CONDITIONS GÉNÉRALES d'UTILISATION
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation du site VERNIMMEN en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. Nature des services
Le service VERNIMMEN se compose de l'ouvrage « Finances d'entreprise », des archives de la newsletter, d'une actualisation régulière du contenu consultables sous format numérique.
3. Modalités d'abonnement
L'accès au service est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement abonnés dans le cadre d'une licence d'accès flottant à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe.
La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Utilisateur.
L'Utilisateur abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
3.3. Confidentialité des éléments d'identification
Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'Utilisateur abonné sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Leur usage est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
L'Utilisateur, qui s'engage à ne pas les communiquer, est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site VERNIMMEN et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l'Utilisateur à partir d'un nombre anormalement élevé d'adresses IP d'origine différentes ou d'un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d'une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l'Utilisateur, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service VERNIMMEN.
En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, l'Utilisateur s'engage à en informer les Éditions DALLOZ sans délai et par tout moyen, et à leur adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent. Les Éditions DALLOZ fourniront alors à l'Utilisateur de nouveaux éléments personnels d'identification.
3.4. Conditions tarifaires d'abonnement et modalités financières
Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le site et sur le formulaire d'abonnement. Les prix facturés à l'Utilisateur sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de sa commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l'Utilisateur.
Les tarifs « couplés » sont stipulés TTC (TVA 19,6%) et les tarifs « standard» sont stipulés HT.
Le règlement peut être réalisé au comptant par carte bancaire, chèque bancaire ou virement. Dans l'éventualité où vous aurez choisi le prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d'un changement de banque pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de votre abonnement.
En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l'une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. L'absence de règlement d'une de nos factures entraîne la suspension de l'accès au service jusqu'à apurement du compte.
3.5. Durée
Les abonnements commencent à courir du jour de l'enregistrement de la commande.
Offre « couplée » et offre réservée aux détenteurs de l'ouvrage papier : L'abonnement est souscrit pour une année civile (de janvier à décembre). La fin de l'année est offerte et la durée de l'abonnement est décompter à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Offre standard : Toute souscription encours d'année fait l'objet d'une facturation au prorata temporis. L'abonnement est souscrit pour une année civile (de janvier à décembre) et se renouvellera tacitement d'année civile en année civile, sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant chaque échéance, soit le 31 octobre de chaque année par courrier recommandé adressé à:
Editions Dalloz
Service Relations Clients
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14
A défaut de résiliation, les abonnements sont tacitement reconduits pour une période d'une année entière.
4. Accès au service
Le service VERNIMMEN est accessible par le réseau Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Un service d'assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403 (n° indigo); ce service est limité à l'utilisation des services en ligne.
Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.
5. Utilisation des données
L'ensemble des textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site VERNIMMEN sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l'Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur.
Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:
- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d'accès simultanés)
- et/ou de reproduire ces pages à l'usage strictement privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 50 doubles pages pages par semaine.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.
6. Droit de rétractation
En application de l'article 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de l'offre d'abonnement au service VERNIMMEN pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Néanmoins ce droit ne peut être exercé si le contrat a reçu un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours.
7. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service VERNIMMEN a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Cette garantie ne s'applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n'abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Ce droit s'exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL - Editions DALLOZ - 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris
8. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l'accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment de violation de l'article 5 des présentes.
Dans ce cas, DALLOZ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.
9. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site VERNIMMEN. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
10. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service Clients:
Éditions Dalloz
Service Relations Clients
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14
13. Loi applicable - Contestations
L'attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
